La dissolution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Avec la dématérialisation des procédures administratives, il est désormais possible de réaliser l’ensemble des formalités de fermeture directement en ligne. Cette évolution numérique simplifie considérablement les démarches pour l’associé unique, tout en maintenant le cadre juridique strict imposé par le Code de commerce. La fermeture d’une SASU nécessite néanmoins une préparation minutieuse et le respect de procédures précises pour éviter tout retard ou complication administrative.
Conditions préalables à la dissolution volontaire d’une SASU
Avant d’entamer les démarches de dissolution, plusieurs conditions essentielles doivent être réunies pour garantir la validité de la procédure. Ces prérequis constituent le socle sur lequel repose la légalité de la dissolution amiable.
Vérification du capital social libéré et des comptes sociaux
L’associé unique doit s’assurer que le capital social de la SASU a été intégralement libéré conformément aux engagements pris lors de la constitution. Cette vérification implique de contrôler que tous les apports en numéraire promis ont été effectivement versés et que les apports en nature ont été réalisés selon les modalités prévues dans les statuts. Les comptes sociaux doivent également être à jour et approuvés, car ils serviront de base pour établir la situation patrimoniale de la société au moment de la dissolution.
Validation de l’absence de procédures collectives en cours
La société ne doit faire l’objet d’aucune procédure collective en cours, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette condition est impérative car l’existence d’une telle procédure rend impossible la dissolution volontaire. L’associé unique doit également vérifier qu’aucune action en responsabilité n’est engagée contre les dirigeants, ce qui pourrait compliquer ou retarder la procédure de dissolution.
Contrôle des obligations fiscales et sociales auprès de l’URSSAF
Toutes les déclarations fiscales et sociales doivent être à jour. Cela comprend les déclarations de TVA, les déclarations sociales nominatives (DSN), ainsi que le paiement des cotisations sociales dues à l’URSSAF. L’obtention d’une attestation de régularité fiscale et sociale sera nécessaire lors du dépôt du dossier de radiation au greffe. Cette étape cruciale conditionne la finalisation de la procédure de fermeture.
Apurement des dettes fournisseurs et créanciers
La SASU doit être en mesure de régler l’intégralité de ses dettes envers les fournisseurs, créanciers et autres partenaires commerciaux. Cette capacité financière détermine la possibilité de procéder à une dissolution amiable plutôt qu’à une liquidation judiciaire. L’associé unique doit établir un état précis des créances et des dettes pour s’assurer que la société dispose des ressources suffisantes pour honorer ses engagements.
Procédure de dissolution anticipée par décision de l’associé unique
La dissolution anticipée d’une SASU suit une procédure spécifique qui diffère des autres formes sociétaires par sa simplicité, du fait de la présence d’un seul associé décisionnaire.
Rédaction de l’acte de dissolution selon les statuts SASU
L’associé unique prend sa décision de dissolution par voie de décision unilatérale, formalisée dans un procès-verbal. Ce document doit respecter certaines mentions obligatoires : l’identité de l’associé, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le montant du capital social et le numéro SIREN. La décision doit également préciser les motifs de la dissolution, bien qu’aucune justification particulière ne soit exigée par la loi pour une dissolution volontaire.
Le procès-verbal doit indiquer la date de prise d’effet de la dissolution, qui peut être immédiate ou différée. Cette flexibilité permet à l’associé unique d’organiser la cessation d’activité selon ses contraintes opérationnelles et commerciales.
Nomination du liquidateur amiable et définition de ses pouvoirs
Dans le même acte, l’associé unique procède à la nomination du liquidateur amiable. Ce dernier peut être l’associé unique lui-même, l’ancien président de la SASU ou un tiers. Le liquidateur se substitue aux organes de direction et devient le représentant légal de la société pendant toute la durée des opérations de liquidation. Ses pouvoirs doivent être clairement définis dans l’acte de nomination, incluant notamment la capacité de vendre les actifs, de recouvrer les créances et de régler les dettes.
Établissement de l’inventaire des actifs et passifs sociaux
Le liquidateur doit dresser un inventaire complet et détaillé du patrimoine social. Cet inventaire comprend tous les éléments d’actif : immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, créances clients, disponibilités bancaires, ainsi que tous les éléments de passif : dettes fournisseurs, emprunts bancaires, dettes fiscales et sociales. Cette étape fondamentale conditionne la suite des opérations de liquidation et permet d’évaluer la capacité de la société à désintéresser tous ses créanciers.
Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce compétent
Le dossier de dissolution doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SASU. Ce dépôt s’effectue désormais obligatoirement par voie dématérialisée via le guichet unique électronique de l’INPI. Le dossier comprend le procès-verbal de dissolution, l’attestation de parution de l’annonce légale, la déclaration de non-condamnation du liquidateur et sa pièce d’identité.
Formalités de liquidation judiciaire dématérialisées
Les opérations de liquidation constituent le cœur de la procédure de fermeture d’une SASU. Cette phase, désormais largement dématérialisée, nécessite une approche méthodique et rigoureuse.
Publication de l’avis de dissolution au bodacc et journal d’annonces légales
La publicité de la dissolution s’effectue par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cet avis doit contenir des mentions obligatoires : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro SIREN, date de la décision de dissolution, identité du liquidateur et siège de la liquidation. Parallèlement, une inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est automatiquement effectuée par le greffe.
Cette double publicité vise à informer les tiers de la situation de la société et à leur permettre de faire valoir leurs droits avant la clôture définitive des opérations. Le coût de publication dans un journal d’annonces légales varie selon les départements, oscillant généralement entre 150 et 200 euros pour l’avis de dissolution.
Réalisation de l’actif social et règlement du passif exigible
Le liquidateur procède à la réalisation de l’actif social, c’est-à-dire à la conversion en espèces de tous les biens de la société. Cette mission inclut la vente des immobilisations, l’écoulement des stocks, le recouvrement des créances clients et la résiliation des contrats en cours. Simultanément, il doit procéder au règlement du passif exigible en respectant l’ordre légal des créanciers.
Les créanciers privilégiés (salariés, organismes sociaux, Trésor public) doivent être désintéressés en priorité, avant les créanciers chirographaires. Cette phase peut s’étendre sur plusieurs mois selon la complexité du patrimoine social et les difficultés de recouvrement éventuelles.
Établissement des comptes de liquidation certifiés
À l’issue des opérations de réalisation et de règlement, le liquidateur établit les comptes de liquidation. Ces comptes, qui constituent les derniers comptes de la société, doivent présenter fidèlement le résultat des opérations de liquidation. Ils comprennent un bilan de liquidation, un compte de résultat de liquidation et une annexe explicitant les méthodes comptables retenues.
Les comptes de liquidation doivent être certifiés par le liquidateur et, le cas échéant, par le commissaire aux comptes si la société en avait désigné un. Ces documents serviront de base à l’associé unique pour approuver la gestion du liquidateur et constater la clôture des opérations.
Distribution du boni de liquidation à l’associé unique
Si les opérations de liquidation dégagent un excédent après règlement de toutes les dettes et remboursement du capital social, cet excédent constitue un boni de liquidation. Dans une SASU, ce boni revient intégralement à l’associé unique. Du point de vue fiscal, le boni de liquidation est assimilé à un dividende et soumis au régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers. L’associé unique peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 40%.
Déclarations fiscales définitives et radiation RCS
La finalisation de la dissolution d’une SASU implique plusieurs obligations fiscales spécifiques et la radiation définitive de la société du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette étape marque l’extinction juridique de la personnalité morale.
Le liquidateur doit établir et déposer les dernières déclarations fiscales de la société. La déclaration de résultat définitive doit être souscrite dans les 60 jours suivant la clôture de la liquidation. Cette déclaration porte sur la période allant du début de l’exercice en cours jusqu’à la date de clôture effective de la liquidation. Elle doit être accompagnée des comptes de liquidation et du rapport du liquidateur.
En matière de TVA, une déclaration de cessation doit être déposée dans le même délai. Cette déclaration permet de régulariser la situation de la société au regard de la taxe sur la valeur ajoutée et de procéder aux derniers reversements ou remboursements éventuels. La société doit également s’acquitter de la contribution économique territoriale (CET) prorata temporis jusqu’à la date de cessation d’activité.
La radiation du RCS intervient après accomplissement de toutes les formalités précédentes. L’associé unique ou le liquidateur dépose une demande de radiation accompagnée des comptes de liquidation approuvés, de l’attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation, du certificat fiscal de régularité et de l’attestation de régularité sociale de l’URSSAF. Cette demande s’effectue via le guichet unique électronique, moyennant des frais de greffe d’environ 14 euros.
La radiation marque l’extinction définitive de la personnalité morale de la SASU et sa disparition du registre du commerce et des sociétés. Aucune démarche ultérieure ne sera possible au nom de la société dissoute.
Plateformes numériques spécialisées dans la cessation d’activité SASU
L’émergence des plateformes juridiques numériques a révolutionné l’approche de la dissolution des sociétés. Ces services en ligne proposent une alternative aux cabinets d’avocats traditionnels, avec des tarifs généralement plus attractifs et des délais de traitement réduits.
Les plateformes spécialisées offrent généralement des packages complets incluant la rédaction des actes juridiques, la publication des annonces légales, le dépôt des formalités au greffe et l’accompagnement administratif. Certaines proposent même des services additionnels comme la gestion comptable de la liquidation ou l’assistance dans les déclarations fiscales finales. L’avantage principal réside dans la standardisation des procédures et l’automatisation de certaines tâches, ce qui permet de réduire significativement les coûts.
Cependant, ces plateformes présentent certaines limitations. Elles conviennent parfaitement aux situations simples et standardisées, mais peuvent s’avérer insuffisantes pour les cas complexes nécessitant un conseil juridique personnalisé. L’absence de relation directe avec un professionnel du droit peut constituer un inconvénient pour les dirigeants ayant besoin d’explications détaillées ou de conseils stratégiques.
Le choix entre une plateforme numérique et un professionnel traditionnel dépend largement de la complexité de la situation patrimoniale de la SASU et du niveau d’accompagnement souhaité. Pour une SASU sans salariés, avec un patrimoine simple et des comptes équilibrés, une plateforme numérique représente souvent la solution la plus efficace et économique.
Les plateformes juridiques numériques démocratisent l’accès aux services juridiques pour les petites entreprises, tout en maintenant un niveau de qualité professionnel grâce à la supervision de juristes qualifiés.
Délais légaux et coûts associés à la fermeture dématérialisée
La maîtrise des délais légaux constitue un enjeu majeur dans la dissolution d’une SASU. Le non-respect de ces échéances peut entraîner des sanctions administratives et prolonger inutilement la procédure.
Le délai global de dissolution d’une SASU varie généralement entre 3 et 6 mois, selon la complexité du dossier et la réactivité des différents intervenants. La publication de l’avis de dissolution doit intervenir dans le mois suivant la décision, tandis que le dépôt au greffe peut s’effectuer simultanément. Les opérations de liquidation proprement dites n’ont pas de durée légale fixe, mais le mandat du liquidateur est limité à 3 ans renouvelables.
L’avis de clôture de liquidation doit être publié dans le mois suivant l’approbation des comptes de liquidation par l’associé
unique. La demande de radiation doit être accompagnée des attestations de régularité fiscale et sociale, documents indispensables pour finaliser la procédure.
En ce qui concerne les coûts, la fermeture dématérialisée d’une SASU présente l’avantage de réduire significativement les frais par rapport aux procédures traditionnelles. Les principales dépenses comprennent les frais de publication des annonces légales (environ 350 à 400 euros au total pour les avis de dissolution et de clôture), les frais de greffe pour les formalités (approximativement 190 euros pour la dissolution et 14 euros pour la radiation), ainsi que les éventuels honoraires professionnels si l’associé unique fait appel à un expert-comptable ou à une plateforme juridique.
L’utilisation des services dématérialisés permet également d’éviter les frais de déplacement et de courrier recommandé, tout en bénéficiant d’un suivi en temps réel de l’avancement du dossier. Cette transparence constitue un atout majeur pour l’associé unique qui peut ainsi anticiper les étapes suivantes et planifier la finalisation de sa fermeture d’entreprise.
Il convient de noter que certains délais incompressibles demeurent, notamment les délais de publication légale et les délais de traitement par les administrations. Cependant, la dématérialisation permet d’optimiser ces contraintes temporelles en parallélisant certaines démarches et en éliminant les temps morts liés aux envois postaux traditionnels.
La fermeture dématérialisée d’une SASU représente une évolution majeure vers la simplification administrative, permettant aux entrepreneurs de se concentrer sur leurs nouveaux projets plutôt que sur les formalités de cessation d’activité.
L’anticipation reste néanmoins essentielle pour respecter l’ensemble des obligations légales. L’associé unique doit planifier sa dissolution en tenant compte des échéances fiscales et sociales, notamment pour éviter toute pénalité liée au non-respect des délais de déclaration. La consultation préalable d’un professionnel peut s’avérer judicieuse pour évaluer la complexité du dossier et choisir la stratégie de fermeture la plus adaptée à la situation spécifique de chaque SASU.
