D’après la loi, lorsque vous créez votre entreprise, vous êtes obligé d’avoir un siège social. Le siège social d’une entreprise se définit comme le domicile légal de ce dernier, l’endroit où se situe l’entreprise. Avoir un siège social est essentiel pour la création d’une entreprise à part les obligations administratives comme le choix du statut juridique par exemple. Aussi, une entreprise n’a pas la possibilité d’avoir plusieurs sièges sociaux. Le siège social de l’entreprise peut seulement être l’endroit de gestion de l’entreprise, une adresse pour envoyer les lettres ou le lieu où l’entreprise exerce ses activités. A quoi sert alors un siège social et peut-on procéder au
changement de siège social ?
Un siège social sert à quoi ?
Vous devez avoir un siège social si vous prévoyez de créer une entreprise. Pour savoir les procédures ainsi que les formalités de la domiciliation d'entreprise,
cliquez ici en obtenant les étapes nécessaires pour effectuer un transfert de votre adresse en tant que SCI. La nationalité de l’entreprise est déterminée par la location de son siège social. Ce sont les droits concernant la fiscalité ainsi que le droit de travail dans le pays où le siège social de l’entreprise est implanté qui seront mises en vigueur. Si le statut de l’entreprise doit être modifié, il faut réaliser les modifications au sein du siège social de cette dernière. Aussi, toutes les formalités légales nécessaires doivent se faire sur les lieux du siège social de l’entreprise.
La domiciliation du siège social
Pour trouver un siège social, vous pouvez faire le choix parmi plusieurs solutions. L’entreprise peut être propriétaire de son siège soci al, c’est-à-dire que l’établissement figure parmi les actifs de l’entreprise, dans le cas où cette dernière a procédé à l’achat d’un local par exemple. Aussi, le siège social d’une entreprise peut être un endroit en location. L’entreprise peut louer un local ou une maison par exemple pour exercer ses activités ou pour installer seulement son siège social. Le siège social pourra aussi être domicilié auprès d’une société. Il peut alors être domicilié chez son représentant légal ou dans un endroit spécialisé pour la domiciliation collective. Vous pouvez procéder à un
changement de siège social pour de quelconques raisons.
Concernant le changement d’un siège social
Lors d’un
changement de siège social, il faut d’abord changer de statut. Le changement de siège social doit être décidé par l’assemblée générale extraordinaire. Pour le cas d’un transfert à l’étranger, il faudra l’approbation de tous les actionnaires et associés de l’entreprise. Les entités qui prennent les décisions en vue de changer de siège social se diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise.
