La déclaration du siège social au RCS : comment ça se passe ?

Une entreprise doit avoir une adresse physique. Il s’agit d’un siège social. Cette adresse doit être déclarée au Registre de commerce et des sociétés. Mais pour effectuer cela en toute légalité, il existe quelques procédures à suivre. Le siège social peut être également désigné en tant qu’adresse administrative permettant de définir le domicile juridique d’une entreprise.

Les formalités à suivre pour le transfert de siège social

Le lieu du siège social est mentionné dans le statut d’une entreprise dès sa constitution. Sa déclaration doit être légale. Mais en cas de changement de siège social SARL, il convient également d’effectuer différentes formalités juridiques pour ce transfert. Tout au long de la vie d’une entreprise, le siège social peut être déplacé selon les décisions à l’unanimité des actionnaires. Qui dit changement de siège social dit modification statuaire. Cette modification doit être, généralement, signalée auprès du greffe. Si vous avez une entreprise SARL, vous pouvez contacter Le Blog Du Dirigeant afin de vous aider sur le transfert de votre siège. Ainsi, la prise de décision pour ledit changement de siège social doit être fait par l’assemblée des associés. Une fois que la décision est prise, le transfert de siège social doit être formalisé dans un procès-verbal.

Publier un avis de modification au journal d’annonces légales

Le changement de siège social SARL doit faire l’objet d’une publication au journal d’annonces légales pour être opposable aux personnes tierces. Les différentes normalités de publicité varient en fonction de l’opération. La démarche se différencie selon le changement dans un même département. Pour le transfert de siège social dans un autre département, il convient de faire la publication dans un journal habilitée pour la diffusion des annonces légales dans l’ancien département du siège social, ainsi que dans celui du nouveau, ou seulement l’un des deux selon le cas.

Compléter une déclaration de modification auprès du RCS

Compléter une fiche déclarative de modification auprès du RCS est une étape à effectuer lors d’un changement de siège social SARL. Pour inscrire au RCS le nouveau siège social, il est nécessaire de compléter une déclaration de changement d’une personne morale. Cette déclaration peut être téléchargée sur un site officiel du RCS. Dans cette déclaration, il convient d’indiquer la date, la nature de changement, la nouvelle adresse du siège social. Il faut également fournir les diverses informations nécessaires concernant l’entreprise. Ces informations concernent, en tout cas, la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, son numéro d’identification, etc.

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