Guide pratique pour réaliser un transfert de siège social d’entreprise

transfert de siège social d'entreprise
Au cours de la vie d’une entreprise, ses dirigeants peuvent être amenés à prendre une décision importante comme un transfert de siège social. Ce dernier nécessite la réalisation de plusieurs formalités administratives qui varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Par ailleurs, il faut savoir que cette procédure a un coût financier.

Pourquoi effectuer un changement de siège social ?

Le changement siège social d’une entreprise consiste à transférer son adresse officielle (et non de celle de ses locaux). Cette dernière figure sur tous les documents officiels qu’elle établit : devis, contrat, fiche de paie, etc. Ce qui implique qu’après la procédure, tous les nouveaux documents émis comporteront sa nouvelle adresse.

Plusieurs raisons peuvent conduire une société à effectuer un transfert de siège social. D’abord, si l’adresse choisie est située au domicile du dirigeant et que celui-ci déménage, cette procédure est inévitable. Il doit trouver une nouvelle adresse de domiciliation pour sa société.

Le dirigeant peut également décider un transfert de siège pour accroître la réputation de sa société. Effectivement, un siège se situant dans un lieu plus prestigieux fera profiter à l’entreprise d’une meilleure image. Cela peut également booster sa visibilité.

Puis, une échéance du bail actuel peut aussi conduire le dirigeant à changer l’adresse de son siège social. Si celui-ci n’est pas renouvelé, alors il se doit de trouver une nouvelle adresse de domiciliation pour son entreprise.

Enfin, cette procédure peut présenter un intérêt pour l’entreprise si elle a besoin de financement. Le dirigeant peut ainsi décider d’enregistrer sa société dans une région où cette dernière peut bénéficier de bourses d’aides et de prêts d’honneur.

Comment réaliser le changement de siège social ?

En premier lieu, il est nécessaire que cette décision soit validée par les associés détenant les ¾ des parts sociales de l’entreprise. Si la nouvelle adresse se situe dans un autre département ou à l’étranger, une assemblée Générale Extraordinaire doit être réalisée au préalable pour ratifier cette décision. Elle doit ainsi être validée à l’unanimité par les associés.

Après cela, il faut publier dans un journal d’annonces légales un avis de transfert. Ce dernier doit mentionner les informations permettant d’identifier l’entreprise (nom, capital, etc.) et, bien entendu, l’ancienne ainsi que la nouvelle adresse.

Ensuite, un mois après la décision transfert siège social, il faut déposer au Greffe un dossier contenant un exemplaire de la décision, un exemplaire des statuts avec la nouvelle adresse, un formulaire M2 rempli, une attestation prouvant la parution de l’avis dans les annonces légales, un contrat de domiciliation ou une autre pièce justifiant la nouvelle adresse.

Quel budget prévoir pour cette procédure ?

Il faut comprendre que le choix du siège social choisi détermine le tribunal de commerce compétent en cas de litige, sauf si le contrat mentionne une clause contraire. Ainsi, si une entreprise a pour siège social dans la capitale française, ce sera le tribunal de Paris qui intervient en cas de souci.

Le coût du transfert siège social va de 185 à 251 euros. Celui-ci comprend les frais des tribunaux, la TVA, les frais relatifs à l’insertion au journal des annonces officielles, ainsi que les frais d’INPI.

Le dirigeant peut effectuer lui-même l’ensemble de ces démarches. Mais, il est également possible de déléguer la procédure à un professionnel. Dans ce cas, il est nécessaire de choisir un prestataire reconnu et sérieux. Sur Internet, il existe de nombreuses plateformes qui proposent ce type de service. Elles regroupent différents professionnels comme des juristes, des avocats, des experts-comptables, etc.


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