La création d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) nécessite de s'acquitter de nombreuses démarches administratives. Un accompagnement par un service juridique est toujours bienvenu. Du choix du nom au démarrage de la société, voici, en 10 étapes, comment créer une SASU.
Du choix de la dénomination sociale à la détermination du montant du capital social
Le choix d’un nom disponible
La toute première étape de création SASU consiste à lui trouver une dénomination sociale. Le nom permet d’identifier la société. Le choix est libre mais doit faire l’objet d’une vérification auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour savoir si le nom ou marque n’est pas déjà utilisé.Définir précisément l’objet social de la SASU
Il s’agit de préciser clairement l’activité que va réellement exercer la société. L’objet social détermine non seulement le code APE délivré par l’INSEE et la convention collective applicable mais encadre aussi les pouvoirs du dirigeant.Établir Le siège social de la SASU
Lors de toute création d'entreprise, le choix d’une adresse administrative est obligatoire. C’est ce que l’on appelle le siège social où est localisée la direction de la société. L’adresse du siège social n’est pas nécessairement celle où se situe l’exploitation de l’activité. L’adresse administrative détermine notamment la ville de rattachement pour les administrations diverses (centre des Impôts, URSSAF, tribunal de commerce…)Déterminer le montant du capital de la SASU
Le dépôt d’un capital social est une démarche obligatoire. On appelle capital social la somme apportée par les associés et déposée ensuite en garantie pour les créanciers. La responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports au capital. Cet apport s’effectue soit en numéraire, en nature (biens immobiliers, bien meubles) ou en industrie (savoir-faire, apport en connaissances etc.) Il n’existe pas de montant minimum et un euro symbolique suffit. Toutefois pour gagner en crédibilité et rassurer les banques, il est conseillé de prévoir un montant correspondant le mieux au projet envisagé.La rédaction des statuts juridiques
La rédaction des statuts représente l’étape la plus importante dans le processus création d'entreprise en général. Les statuts juridiques visent à préciser les modalités de fonctionnement de la société. Dans le cas d’une SASU, le contenu des statuts est d’autant plus important qu’en cas d’oubli d’une information, l’entreprise risque d’être soumise aux règles applicables à la SA (société anonyme) qui implique un fonctionnement beaucoup plus encadré et bien plus complexe. Le statut SAS doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :- La dénomination sociale
- L’objet social
- La forme juridique
- L’identité du ou des dirigeants
- Le siège social
- Le montant du capital social et l’évaluation des apports en nature
- La durée de vie de la société
- Le nombre d’actions et la nature des droits s’y attachant
- Les conditions de désignation du président
Le blocage du capital social et la signature des statuts
Bloquer le capital social
Une fois qu’il déterminé, le capital social dès lors qu’il comprend des apports en numéraires, doit être bloqué. Le dépôt du capital est obligatoire pour démarrer une activité. Il peut être déposé :- Par chèque bancaire émanant d'une banque domiciliée en France
- Par virement bancaire
- En espèces
Signer les statuts définitifs de la SAS
Les statuts ne sont signés qu’après le blocage du capital social. Une mention spéciale indique en effet la somme versée, le nom de l’établissement et la date du versement. Le dirigeant et les associés paraphent ensuite chaque page du document et signent la dernière. Si les statuts n’ont pas été rédigés par un notaire, il convient de les faires enregistrer au centre des Impôts dont relève la SASU.La publication et l’enregistrement de la société
La publication dans un journal d’annonces légales
Le moment est venu de porter à la connaissance des tiers la création d'entreprise par la publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) de la région ou du département où est domiciliée la société. Cette démarche constitue non seulement une obligation juridique mais représente aussi un moyen de diffuser en toute transparence les informations relatives à la naissance (ou la vie d’une société). Le déclarant obtient une attestation de parution ou la copie du JAL. Cette preuve de la publicité légale est à conserver.Remplir un formulaire de déclaration de société
Une fois que la publication au JAL est effective, la dernière démarche administrative consiste à monter un dossier pour immatriculer la SASU et l’enregistrer au greffe du Tribunal de Commerce. Il convient pour cela de remplir et signer le formulaire Cerfa m0 (formulaire SASU) disponible sur INFOGREFFE. Il en faut 3 copies, toutes signées. Seront joints à cet imprimé certains documents obligatoires comme :- La pièce d’identité du dirigeant
- La déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant
- L’attestation de dépôt des fonds
- L’attestation de parution dans un JAL
- Les différents statuts signés
