Choisissez la forme juridique de votre entreprise, votre statut social et votre fiscalité

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez faire le choix de la forme juridique, établir le statut social de l’entreprise et sa fiscalité. Après avoir réalisé l’étude de marché et avoir un business plan qui tient, faire le choix de la forme juridique d’entreprise n’est pas facile. Vous pouvez choisir entre beaucoup de formes juridiques qui existent. Chaque forme possède ses qualités ainsi que ses défauts. Votre choix dépend des contraintes de votre projet. Vous devez alors savoir combien d’associés travailleront avec vous et quel sera le montant du capital de votre entreprise. 

Importance du choix de la forme juridique d’une entreprise

Faire le choix de la forme juridique d’entreprise à opter fait partie de la stratégie de votre entreprise. En choisissant la forme juridique, vous choisissez aussi les fiscalités et les patrimoines de votre entreprise. Certaines formes juridiques par exemple vous offrent la possibilité de bénéficier de la déduction de certaines charges. Vous subirez des impositions au niveau social et fiscal à l’aide d’autres méthodes. En cas de faillite de votre entreprise, vos responsabilités seront limitées avec certaines formes juridiques, en protégeant votre patrimoine personnel. Choisir la bonne forme vous permettra de protéger votre patrimoine personnel, d’avoir un meilleur régime social des dirigeants, concernant la fiscalité et la gouvernance de l’entreprise ainsi que la réglementation de vos activités.

Les caractéristiques des formes juridiques

Les formes juridiques les plus répandues sont la Société anonyme (SA), l’EURL, la SARL, la SAS (U), l’EI(RL) et la SCP. A noter que cette liste est non exhaustive. Elles possèdent chacun des avantages ainsi que des inconvénients. La structure d’une entreprise se diffère par le nombre d’associés, le capital minimum, la responsabilité des associés, le régime fiscal de l’entreprise et le régime social des dirigeants. Si vous prenez par exemple la Société Anonyme, le nombre d’associés minimum est de 7 individus. Une SA doit avoir au minimum 37 000 euros de capital social. Concernant la responsabilité des associés, elle est limitée. Le régime social du ou des dirigeants est assimilé aux salariés.

Concernant la fiscalité

Les résultats de votre société pourront subir une imposition par deux manières : soit au régime de l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés. En général, les entreprises doivent payer des impôts sur la société, mais il est possible qu’elles soient imposées en option pour l’impôt sur le revenu, mais temporairement dans la plupart des cas. Si la forme juridique d’entreprise est personnelle, elles doivent payer l’impôt sur le revenu.

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